Le Cabinet intervient devant le Juge des enfants pour les mineurs en danger mais également les mineurs délinquants.
Me Margot ZAPATA accompagne les mineurs ou leurs parents dans le cadre de mesures dites de placement ou d’assistance éducative.
Elle intervient et assiste également les mineurs délinquants de la garde à vue ou retenue au jugement devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants.
Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Parce que les enfants sont plus vulnérables que les adultes, parce qu’ils n’ont ni droit de vote ni influence politique ou économique, parce que le développement sain des enfants est crucial pour l’avenir de toute société, le monde s’est doté en 1989 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
La Convention comporte 54 articles et met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfants : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l’enfant.
Audition libre des mineurs et assitance obligatoire par un avocat.
L’article 94 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice a apporté plusieurs modifications à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, destinées à mettre notre droit en totale conformité avec les exigences européennes relatives à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects dans le cadre des procédures pénales, en réglementant le déroulement des auditions libres des mineurs réalisées en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en posant notamment le principe, sauf dérogations, de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat.
Mesures d’assistance éducative et saisine du Juge des Enfants.
L’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. ».
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante rend obligatoire l’assistance d’un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure, notamment dès la garde à vue.