Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions d’Utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Ce Site est édité par « l’Editeur » :
Me Margot ZAPATA, 27 rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE
Téléphone : 07 67 81 54 10
Adresse de courrier électronique : mzapata.avocat@gmail.com
N° Siret : 830 971 099 00015
Nom de la société de l’hébergeur :OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
SAS au capital de 10 059 500 €
Adresse de courrier électronique : support@ovh.com
Webmaster : t.soulas@hotmail.com
Art.1
Conditions d’utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client.
Toute personne qui accède au Site s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
Art.2
Contenu et gestion du Site.
L’ ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’Editeur. Le fait de l’Editeur de ne pas engager de procédure en cas d’utilisation non autorisée et connue par lui ne vaut pas acceptation de ladite utilisation et renonciation aux poursuites.
L’Editeur, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. L’Editeur et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, l’Editeur pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce Site.
Art.3
Responsabilités.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site. Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’internaute à qui il appartiendra de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet, de même qu’en raison du non-respect par l’utilisation des Conditions Générales de Me Margot ZAPATA
L’Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et plus précisément du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées.
Art.4
Données personnelles et autres données.
2.1 – Les données sont exclusivement destinées à Me Margot ZAPATA à des fins de de propositions commerciales ou, si vous en êtes d’accord, de communications.
Ces informations sont confidentielles et conservées par Me Margot ZAPATA. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en me contactant par courrier à l’adresse suivante : Me Margot ZAPATA, 27 rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE ou par e-mail à l’adresse mzapata.avocat@gmail.com
Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra mentionner l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Me Margot ZAPATA disposera d’un délai entre 1 (un) et trois (trois) mois pour répondre suivant réception de la demande. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
2.2 – Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Les données à caractère personnel collectées dans le formulaire de contact sont destinées à Me Margot ZAPATA. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires aux fins de traiter votre demande de contact. Dans le cas contraire, Me Margot ZAPATA pourrait ne pas être en mesure de fournir le service demandé comme indiqué ci-dessus.
Art.5
Droit applicable.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.