27 rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE
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DROIT CIVIL ET PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Le cabinet vous accompagne dans toutes les affaires civiles.

▪︎ Conflits relatifs au paiement des charges de copropriété ▪︎ Dettes impayées ▪︎ Livraisons non conformes ▪︎ Travaux mal exécutés
▪︎ Demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service ainsi que les litiges relatifs ▪︎ Aux baux d’habitation ▪︎ Aux crédits à la consommation ▪︎ Aux conflits de voisinage et également la protection des majeurs et le surendettement.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Les procédures civiles d’exécution permettent d’obtenir le recouvrement de sommes d’argent ou l’exécution d’obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s’exécutent pas spontanément.

Le Cabinet intervient donc dans la mise en place de mesures conservatoires, afin de prévenir des impayés éventuels et de sécuriser le recouvrement de vos créances.

Il est également compétent pour obtenir un titre exécutoire qui est un jugement définitif condamnant le débiteur à vous verser les sommes qu’il vous doit.

Des questions ? Parlons-en.