Me Margot ZAPATA accepte d’intervenir dans le cadre de ses missions au titre de l’Aide Juridictionnelle.
L’Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.
La demande doit être portée devant le bureau d’Aide Juridictionnelle:
BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE DE VERSAILLES
Palais de Justice
5 Place André Mignot
78000 VERSAILLES
Le dossier d’aide juridictionnelle est disponible auprès des services du Tribunal Judiciaire de Versailles aux horaires d’ouverture du tribunal ou en ligne formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle.
FORMULAIRE | DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE▪︎ Il est important d’y joindre l’ensemble des pièces sollicitées. A défaut, les pièces manquantes seront réclamées par le bureau d’aide juridictionnelle, ce qui retardera l’étude de votre demande.
▪︎ Il est possible de mentionner le nom d’un Avocat ayant préalablement et expressément accepté cette mission au titre de l’Aide Juridictionnelle.
▪︎ Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut refuser l’Aide Juridictionnelle aux personnes dont l’action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.
▪︎ L’Aide Juridictionnelle est totale, lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %.
▪︎ Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’Etat, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.
▪︎ Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage fixé par la décision du bureau d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.
▪︎ La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure. La convention est soumise à l’appréciation du Bâtonnier.
COMMISSION D’OFFICE
Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d’instruction, Délégué du Procureur, etc) et souhaitez être assisté par un avocat, mais vous n’en connaissez pas et/ou vos moyens ne vous permettent pas de régler des honoraires.
Vous pouvez solliciter le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de VERSAILLES pour la désignation d’un avocat commis d’office afin de vous assister.
Me Margot ZAPATA est régulièrement désignée pour intervenir à ce titre.
Il est précisé que la commission d’office n’implique pas la gratuité de l’intervention de l’avocat: en effet, vous devez justifier de vos ressources et de celles des personnes vivant habituellement avec vous, et le barème de l’aide juridictionnelle sera appliqué.
Si vos ressources excèdent le montant du plafond, des honoraires vous seront facturés par l’avocat désigné.